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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 2 Principes régissant l’inscription
L’inscription au registre du commerce est opérée dans la langue de la réquisition selon l’art. 16, al. 4. Lorsque la réquisition est formulée en romanche, l’inscription est également opérée en allemand ou en italien.
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