1La réquisition doit permettre d’identifier clairement l’entité juridique et mentionner les faits à inscrire ou se référer aux pièces justificatives, qui doivent être mentionnées individuellement.
2Elle peut être produite sur papier ou sous forme électronique.
3Les réquisitions électroniques doivent satisfaire aux exigences des art. 12b et 12c.34
4La réquisition doit être rédigée dans une langue officielle du canton dans lequel l’inscription aura lieu.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).