Art. 17 ORCPersonnes tenues de requérir l’inscription

¹À moins que la législation n’en dispose autrement, l’inscription est requise par:

a.

une ou plusieurs personnes autorisées à représenter l’entité juridique conformément à leur droit de signature;

b.

un tiers en possession d’une procuration;

c.

le chef de la maison pour les procurations non commerciales;

d.

le chef de l’indivision.

²La réquisition peut également être le fait des personnes intéressées:

a.

lors de la radiation de membres d’organes et de pouvoirs de représentation (art. 933, al. 2, CO);

b.

lors de modifications d’indications personnelles au sens de l’art. 119;

c.

lors de la radiation du domicile au sens de l’art. 117, al. 3.

³La procuration du tiers en vertu de l’al. 1, let. b, doit être signée par un ou plusieurs membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entité juridique concernée conformément à leur droit de signature. Elle doit être jointe à la réquisition.

⁴Lorsque des héritiers doivent requérir une inscription, les exécuteurs testamentaires ou les liquidateurs de la succession peuvent le faire à leur place.