Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 1 Réquisition et pièces justificatives Section 1 Réquisition
Abrogé
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