Les inscriptions au registre du commerce sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-1559.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
- ISO/IEC 8859-15, 1999, Technologies de l´information – Jeux de caractères graphiques codés sur un seul octet - Partie 15: Alphabet latin no 9. La norme peut être consultée ou obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch . Elle peut aussi être consultée sur le site Internet de l’Organisation internationale de normalisation ( www.iso.org ).