Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 arrêts
- 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
- 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
- 4A_109/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.2024 Registre du commerce
- 5A_83/2024IIe Cour de droit civil · 13.3.2024 Jugement de faillite
- 4A_73/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022 Réinscription au Registre du commerce; abus de droit
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
- ATF 142 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
- ATF 140 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC
- ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
- ATF 137 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC). L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (cons…
- ATF 135 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère
- ATF 134 V 257Assurances sociales · 2008IT Prescription de la prétention en dommages-intérêts