Art. 22 ORCStatuts et actes de fondation

¹La date des statuts inscrite au registre du commerce est celle du jour où ils ont été:

a.

adoptés par les fondateurs, ou

b.

modifiés pour la dernière fois par l’organe compétent de la société.

²La date de l’acte de fondation inscrite au registre du commerce est celle du jour où:

a.

l’acte authentique concernant la constitution de la fondation a été établi;

b.

la disposition pour cause de mort a été faite, ou

c.

l’acte de fondation a été modifié par le tribunal ou une autorité.

³Lorsque les statuts ou l’acte de fondation ont été modifiés ou adaptés, une nouvelle version complète doit être remise au registre du commerce.

⁴Les documents suivants doivent être attestés conformes par un officier public:

a.

les statuts:

1.

d’une société anonyme,

2.

d’une société en commandite par actions,

3.

d’une société à responsabilité limitée,

4.

d’une société coopérative,

5.

d’une société d’investissement à capital fixe,

6.

d’une société d’investissement à capital variable;

b.

les actes de fondation.⁴⁹

⁵Les statuts d’une association doivent être signés par un membre de la direction.⁵⁰