L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs mentionne:
- a.
- le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite de placements collectifs;
- b.
- sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;
- c.
- son siège et son domicile;
- d.
- sa forme juridique;
- e.
- la date du contrat de société;
- f.
- la durée de la société;
- g.
- son but;
- h.195
- le montant total de la commandite ou la fourchette du montant total des commandites;
- i.
- lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en nature, l’objet de cet apport et sa valeur;
- j.
- la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des associés indéfiniment responsables, ainsi que les personnes physiques qui agissent en leur nom;
- k.
- les personnes habilitées à représenter la société;
- l.196
- le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC197;
- m.198
- la société d’audit agréée.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 73).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
- RS 951.31
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).