Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 99 ORCContenu de l’inscription

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 9 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs mentionne:

a.
le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite de placements collectifs;
b.
sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;
c.
son siège et son domicile;
d.
sa forme juridique;
e.
la date du contrat de société;
f.
la durée de la société;
g.
son but;
h.195
le montant total de la commandite ou la fourchette du montant total des commandites;
i.
lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en nature, l’objet de cet apport et sa valeur;
j.
la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des associés indéfiniment responsables, ainsi que les personnes physiques qui agissent en leur nom;
k.
les personnes habilitées à représenter la société;
l.196
le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC197;
m.198
la société d’audit agréée.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 73).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
  3. RS 951.31
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).