Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 98 ORCRéquisition et pièces justificatives

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 9 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réquisition d’inscription à l’office du registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.
le contrat de société;
b.
le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination.