Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 100 ORCDissolution et radiation

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 9 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La dissolution et la radiation sont régies par l’art. 42, qui s’applique par analogie.

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