Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 100 ORCDissolution et radiation

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 9 Société en commandite de placements collectifs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La dissolution et la radiation sont régies par l’art. 42, qui s’applique par analogie.