Art. 101 ORC

¹L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital fixe mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à capital fixe;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.

le montant du capital-actions avec la précision que les apports ont été entièrement effectués;

i.

le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

j.

si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

k.

les membres du conseil d’administration;

l.

les personnes habilitées à représenter la société;

m.¹⁹⁹

le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;

n.²⁰⁰

la société d’audit agréée;

o.

l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

p.

la forme des communications du conseil d’administration aux actionnaires prévue dans les statuts.

²Pour le reste, les dispositions relatives à la société anonyme sont applicables par analogie.