1La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société d’investissement à capital variable est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l’acte constitutif en la forme authentique;
- b.
- les statuts;
- c.
- une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination;
- d.201
- une preuve que la société d’audit prévue par la loi a accepté sa nomination;
- e.
- le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration mentionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation;
- f.
- dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
- g.202
- …
2Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
- Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 (RO 2020 971). Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).