Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 105 ORCDissolution et radiation

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 11 Société d’investissement à capital variable (SICAV)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La dissolution et la radiation sont régies par les art. 63 et 65, qui s’appliquent par analogie.