L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:
- a.
- les indications personnelles relatives aux fondateurs et à leurs représentants;
- b.
- la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société d’investissement à capital variable;
- c.
- la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
- d.
- la nomination des membres du conseil d’administration et les indications personnelles les concernant;
- e.203
- le fait que la société d’audit a été nommée et les indications personnelles la concernant;
- f.
- la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier public qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;
- g.
- la signature des fondateurs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).