Art. 104 ORCContenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital variable mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à capital variable;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.

l’espèce des actions;

i.

si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, notamment si le cercle des investisseurs est limité à des investisseurs qualifiés, un renvoi aux statuts pour les détails;

j.

s’il y a plusieurs catégories d’actions des investisseurs, les droits qui leur sont attachés et un renvoi aux statuts pour les détails;

k.

les membres du conseil d’administration;

l.

les personnes habilitées à représenter la société;

m.²⁰⁴

le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;

n.²⁰⁵

la société d’audit agréée;

o.

l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

p.²⁰⁶

la forme des communications de la société aux actionnaires prévue dans les statuts;

q.²⁰⁷

…