Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 1 ORCObjet

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
l’organisation de la tenue du registre du commerce;
b.
la composition et le contenu du registre du commerce;
c.
la communication électronique avec les autorités du registre du commerce;
d.
la procédure d’inscription, de modification et de radiation d’entités juridiques;
e.
la communication de renseignements et la consultation.

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