Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 2 ORCDéfinitions

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et définitions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.
entreprise: une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier;
b.
domicile: l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège.