Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- entreprise: une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier;
- b.
- domicile: l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
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