Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 3 ORCOffices du registre du commerce

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Autorités du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation des offices du registre du commerce incombe aux cantons. Ces derniers veillent à ce que la tenue du registre soit professionnelle et prennent des mesures pour éviter les conflits d’intérêts.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).