Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 4 ORC

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Autorités du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).