Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 180 ORCProcédures relatives aux inscriptions d’office

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures relatives aux inscriptions d’office qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ancien droit.