Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 180 ORCProcédures relatives aux inscriptions d’office

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les procédures relatives aux inscriptions d’office qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ancien droit.

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