Les procédures relatives aux inscriptions d’office qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ancien droit.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 180 ORCProcédures relatives aux inscriptions d’office
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires