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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires
Les offices du registre du commerce doivent être en mesure d’accepter les réquisitions et les pièces justificatives électroniques au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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