Art. 181a ORCDispositions transitoires de la modification du 11 novembre 2015 de l’art. 52, al. 2, CC, dans sa version du 12 décembre 2014

¹Les fondations ecclésiastiques non inscrites au registre du commerce au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014²⁸⁶ de l’art. 52, al. 2, du code civil²⁸⁷ sont inscrites même si un acte de fondation ou un extrait certifié conforme de la disposition pour cause de mort ne sont pas disponibles.

²Dans ce cas, l’organe suprême de la fondation est tenu d’établir l’existence de la fondation ecclésiastique dans un procès-verbal ou un extrait de procès-verbal. Le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal doit contenir les indications suivantes:

a.

le nom de la fondation;

b.

le siège et le domicile légal de la fondation;

c.

la date de constitution de la fondation consignée ou, si elle n’est pas consignée, la date présumée de la constitution de la fondation;

d.

le but de la fondation;

e.

la mention des documents dont sont tirées les informations visées aux let. c à d;

f.

les organes de la fondation et son mode d’administration;

g.

les membres de l’organe suprême de la fondation;

h.

les personnes autorisées à représenter la fondation.