Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 175a ORC

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les offices du registre du commerce doivent enregistrer les indications nécessaires à l’identification des personnes physiques selon l’art. 24b à partir du 1^er janvier 2013 au plus tard.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4659).

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