Le droit de consulter le répertoire des raisons conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce dans sa teneur du 6 mai 1970283 est garanti.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 178 ORCRépertoire des raisons selon l’ancien droit
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires