Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 178 ORCRépertoire des raisons selon l’ancien droit

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de consulter le répertoire des raisons conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce dans sa teneur du 6 mai 1970283 est garanti.

Historique et notes (1)
  1. RO 1970 733