Les noms commerciaux et les enseignes inscrits au registre du commerce sont radiés d’office du registre principal dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ni l’approbation de l’OFRC, ni la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce ne sont nécessaires. Les indications relatives aux enseignes dans la formulation du but demeurent inscrites telles quelles.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 177 ORCNom commercial et enseigne
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 4 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026