Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 139 ORCContenu de l’inscription

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 5 Transfert de patrimoine

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique transférante mentionne:

a.
la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des entreprises des entités juridiques participant au transfert de patrimoine;
b.
la date du contrat de transfert;
c.
la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l’inventaire;
d.
l’éventuelle contre-prestation.

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