Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 80 ORCRéduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée Section 3 Réduction du capital social

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L’art. 79 s’applique à titre supplétif.