Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 80 ORCRéduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée Section 3 Réduction du capital social

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L’art. 79 s’applique à titre supplétif.

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