Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 77 ORCRéduction ordinaire du capital social

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée Section 3 Réduction du capital social

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente section, l’art. 55 s’applique par analogie à la réduction du capital social.