Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 77 ORCRéduction ordinaire du capital social

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée Section 3 Réduction du capital social

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf disposition contraire de la présente section, l’art. 55 s’applique par analogie à la réduction du capital social.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.