Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 78 ORCRéduction du capital social en cas de bilan déficitaire

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée Section 3 Réduction du capital social

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital social destinée à supprimer complètement ou partiellement un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 56, al. 1.

²Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 56, al. 3, qui s’applique par analogie.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

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