Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 81 ORCRéduction ou suppression d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée Section 3 Réduction du capital social

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 77 s’applique par analogie lorsqu’une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires est réduite ou supprimée.