L’art. 77 s’applique par analogie lorsqu’une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires est réduite ou supprimée.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 81 ORCRéduction ou suppression d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée Section 3 Réduction du capital social