1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 621, al. 3, CO);
- b.
- l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration (art. 621, al. 3, CO);
- c.
- les statuts modifiés.
2L’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- la date de la modification des statuts;
- b.
- le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions.