Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 45a ORCMonnaies étrangères autorisées

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 2 Monnaie du capital-actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les monnaies étrangères autorisées pour le capital d’une société anonyme sont énumérées à l’annexe 3.