Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 45a ORCMonnaies étrangères autorisées

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 2 Monnaie du capital-actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les monnaies étrangères autorisées pour le capital d’une société anonyme sont énumérées à l’annexe 3.

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