Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 172 ORC

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.