Art. 90a ORCRéquisition et pièces justificatives

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une association est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

un procès-verbal de l’assemblée générale relatif à:

1.

l’adoption des statuts,

2.

la nomination des membres de la direction,

3.

la nomination de l’organe de révision, si l’association est soumise à la révision;

b.

les statuts signés par un membre de la direction;

c.

une déclaration des membres de la direction et, le cas échéant, de l’organe de révision en vertu de laquelle ils acceptent leur nomination;

d.

en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter l’association, la décision de l’assemblée générale ou de la direction;

e.

dans le cas prévu par l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à l’association au lieu de son siège;

f.

lorsque les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, la liste des membres.

²Les indications qui sont déjà contenues dans le procès-verbal de l’assemblée générale ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.

³Si l’association s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci est mentionné dans la réquisition.¹⁷⁷

⁴Lorsqu’une association n’est pas soumise à l’obligation d’inscription au sens de l’art. 61, al. 2, CC¹⁷⁸ et n’est pas représentée par une personne domiciliée en Suisse, elle produit à l’office du registre du commerce une déclaration signée par au moins un membre de la direction selon laquelle elle n’est pas soumise à l’obligation d’inscription au registre du commerce.¹⁷⁹