Art. 92 ORCContenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce d’une association mentionne:

a.

son nom et son numéro d’identification des entreprises;

b.

son siège et son domicile;

c.

sa forme juridique;

d.

la date de fondation, si elle est établie;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de l’association, si elle est limitée;

g.

son but;

h.

ses ressources telles que les cotisations des membres, le rendement de la fortune de l’association ou de son activité et les dons;

i.

en cas de responsabilité personnelle des membres ou d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

j.¹⁸⁰

le cas échéant, le fait qu’elle n’est pas soumise à l’obligation d’inscription au sens de l’art. 61, al. 2, CC¹⁸¹ et qu’elle n’est pas représentée par une personne domiciliée en Suisse, avec indication de la date de la déclaration prévue à l’art. 90a, al. 4;

k.¹⁸²

les personnes suivantes:

1.

pour les associations visées à l’art. 90, al. 1, let. a et b: les membres de la direction et les personnes habilitées à représenter l’association,

2.

pour les associations visées à l’art. 90, al. 1, let. c: au moins un membre de la direction et au moins une personne autorisée à représenter l’association et ayant son domicile en Suisse,

3.

pour les autres associations: au moins un membre de la direction et au moins une personne autorisée à représenter l’association;

l.¹⁸³

…

m.

lorsque l’association procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision.