Une entité juridique ne peut pas être inscrite au registre du commerce en tant qu’association lorsqu’elle poursuit un but économique tout en exploitant une entreprise en la forme commerciale.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 91 ORCCondition particulière de l’inscription
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 7 Association