Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 91 ORCCondition particulière de l’inscription

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 7 Association

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une entité juridique ne peut pas être inscrite au registre du commerce en tant qu’association lorsqu’elle poursuit un but économique tout en exploitant une entreprise en la forme commerciale.