Art. 90 ORCObligation d’inscription au registre du commerce

¹Conformément à l’art. 61, al. 2, CC¹⁷⁴, est tenue de s’inscrire au registre du commerce toute association qui:

a.

pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;

b.

est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes, ou

c.

à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales et ne remplit pas les conditions d’exemption fixées à l’al. 2.

²Les associations visées à l’al. 1, let. c, sont exemptées de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

durant les deux derniers exercices ni le montant annuel des fonds collectés ni celui des fonds distribués n’ont dépassé 100 000 francs;

b.

les fonds sont distribués par un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent¹⁷⁵;

c.

au moins un représentant de l’association est domicilié en Suisse.