Art. 116 ORCNuméro d’identification des entreprises

¹Si une entité juridique n’a pas de numéro d’identification des entreprises, un tel numéro lui est attribué au plus tard lors de son inscription au registre journalier.²¹⁰

²Le numéro d’identification des entreprises permet d’identifier les entités juridiques de manière durable. Il est inaltérable.

³Le numéro d’identification des entreprises d’une entité juridique radiée ne peut pas être attribué à nouveau. Le numéro d’identification des entreprises est toutefois attribué à nouveau lorsque:²¹¹

a.²¹²

un tribunal ordonne la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée;

b.

le titulaire d’une entreprise individuelle radiée requiert à nouveau son inscription au registre du commerce;

c.²¹³

une entreprise individuelle radiée est tenue de s’inscrire au registre du commerce dans le cadre d’une procédure d’office.²¹⁴

⁴En cas de fusion par absorption, l’entité juridique reprenante conserve son numéro d’identification des entreprises. En cas de fusion par combinaison, un nouveau numéro d’identification des entreprises est attribué à l’entité juridique nouvellement constituée.

⁵Lorsqu’une nouvelle entité juridique est créée dans le cadre d’une scission, un nouveau numéro d’identification des entreprises lui est attribué. Les autres entités juridiques participant à la scission conservent le leur.

⁶En cas de continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d’une entreprise individuelle, au sens de l’art. 579 CO, le numéro d’identification des entreprises demeure inchangé.