Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 121 ORCOrgane de révision

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 1 Numéro d’identification des entreprises, forme juridique, siège, but, indications personnelles et référence à l’inscription précédente

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une inscription mentionne un organe de révision, elle ne précise pas s’il s’agit d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé.