Art. 170 ORC

Dans le but de mettre en œuvre le nouveau droit relatif à l’organe de révision, l’OFRC peut:

a.

exiger des données des offices cantonaux du registre du commerce;

b.

collaborer et échanger des données avec l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;

c.

édicter des directives et notamment prévoir, pour les offices du registre du commerce, l’obligation de notifier certains faits à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.