1L’inscription au registre du commerce d’une société en nom collectif mentionne:
- a.
- sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;
- b.
- son siège et son domicile;
- c.
- sa forme juridique;
- d.
- le moment où commence la société;
- e.
- son but;
- f.
- les associés;
- g.
- les personnes habilitées à représenter la société.
2L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite mentionne:
- a.
- sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;
- b.
- son siège et son domicile;
- c.
- sa forme juridique;
- d.
- le moment où commence la société;
- e.
- son but;
- f.
- les associés indéfiniment responsables;
- g.
- les associés commanditaires et le montant de leurs commandites respectives;
- h.
- lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en nature, l’objet de cet apport et sa valeur;
- i.
- les personnes habilitées à représenter la société.
3Lorsqu’une société en nom collectif ou en commandite n’exploite pas une entreprise en la forme commerciale, le moment où commence la société correspond à la date de l’inscription au registre journalier.