Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 40 ORCRéquisition et pièces justificatives

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 2 Société en nom collectif et société en commandite

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réquisition d’inscription d’une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque:

a.
les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;
b.
d’autres dispositions l’exigent.

2Si la société en nom collectif ou la société en commandite s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.67

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).