Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 10 ORCExceptions

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Publicité du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:

a.
le numéro AVS;
b.
la correspondance se rapportant aux inscriptions;
c.
les copies des documents d’identité;
d.
les documents mentionnés à l’art. 62, al. 2;
e.
les communications et documents, qui sont établis et transmis dans le cadre de l’examen des interdictions d’exercer une activité prévu à l’art. 928a, al. 2bis à 2quater, CO;
f.
les documents mentionnés à l’art. 65a, al. 1;
g.12
les annonces effectuées en lien avec la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales13.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 634).
  2. Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 12 juin 2026 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 364).
  3. RS 955.3