Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:
- a.
- le numéro AVS;
- b.
- la correspondance se rapportant aux inscriptions;
- c.
- les copies des documents d’identité;
- d.
- les documents mentionnés à l’art. 62, al. 2;
- e.
- les communications et documents, qui sont établis et transmis dans le cadre de l’examen des interdictions d’exercer une activité prévu à l’art. 928a, al. 2bis à 2quater, CO;
- f.
- les documents mentionnés à l’art. 65a, al. 1;
- g.12
- les annonces effectuées en lien avec la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales13.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 634).
- Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 12 juin 2026 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 364).
- RS 955.3