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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Publicité du registre du commerce
Les statuts, actes de fondation, autres pièces justificatives et réquisitions qui peuvent être consultés gratuitement en ligne ne doivent pas être légalisés par l’office du registre du commerce.
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