Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 96 ORCÉchange d’informations entre l’office du registre du commerce et l’autorité de surveillance de la fondation

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 8 Fondation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office du registre du commerce communique la constitution de la fondation à l’autorité de surveillance qui lui semble compétente en vertu des circonstances. Il lui transmet une copie de l’acte de fondation ou de la disposition pour cause de mort ainsi qu’un extrait du registre du commerce.

2L’autorité de surveillance requiert l’inscription au registre du commerce de l’acceptation de la surveillance ou transmet sans délai la communication relative à la constitution de la fondation à l’autorité compétente.