Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie à la notification d’extraits électroniques attestés conformes du registre journalier ou du registre principal.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 12e ORCExtraits électroniques
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Communication électronique