Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 12e ORCExtraits électroniques

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Communication électronique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie à la notification d’extraits électroniques attestés conformes du registre journalier ou du registre principal.