Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 13 ORCRecherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 7 Bases de données centrales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande, l’OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l’art. 928b CO.

2Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix.