Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 14 ORCIndex central des raisons de commerce (Zefix)

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 7 Bases de données centrales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l’art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d’une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.

2L’OFRC, à partir de la base de données centrale des entités juridiques, met à la disposition gratuitement du public les données des entités juridiques actives qui sont nécessaires à l’identification de ces dernières.

3Le DFJP détermine:

a.
quelles données doivent figurer dans la base de données centrale des entités juridiques;
b.
quelles données de la base de données centrale des entités juridiques sont publiques;
c.
quels blocs de données sont accessibles;
d.
quelles sont les conditions et les modalités d’accès aux blocs de données.