Art. 14 ORCIndex central des raisons de commerce (Zefix)

¹Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l’art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d’une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.

²L’OFRC, à partir de la base de données centrale des entités juridiques, met à la disposition gratuitement du public les données des entités juridiques actives qui sont nécessaires à l’identification de ces dernières.

³Le DFJP détermine:

a.

quelles données doivent figurer dans la base de données centrale des entités juridiques;

b.

quelles données de la base de données centrale des entités juridiques sont publiques;

c.

quels blocs de données sont accessibles;

d.

quelles sont les conditions et les modalités d’accès aux blocs de données.