Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 12d ORC

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 6 Communication électronique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 4 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, avec effet au 1er fév. 2018 (RO 2018 89).