Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 129 ORCMoment de l’inscription

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 1 Moment de la réquisition et de l’inscription

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La restructuration est inscrite au registre journalier le même jour pour l’ensemble des entités juridiques y participant.

2Si les entités juridiques participant à la restructuration ne relèvent pas du même arrondissement de registre, les offices du registre du commerce doivent coordonner leurs inscriptions.

3Le présent article s’applique également à l’inscription d’un apport en nature opéré par le moyen d’un transfert de patrimoine.235

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).