Art. 129 ORCMoment de l’inscription

¹La restructuration est inscrite au registre journalier le même jour pour l’ensemble des entités juridiques y participant.

²Si les entités juridiques participant à la restructuration ne relèvent pas du même arrondissement de registre, les offices du registre du commerce doivent coordonner leurs inscriptions.

³Le présent article s’applique également à l’inscription d’un apport en nature opéré par le moyen d’un transfert de patrimoine.²³⁵